Poubelles sur la voie publique : que dit la législation française ?

Selon l'article L.541-1-1 du Code de l'environnement, un déchet est défini comme "toute substance ou objet, ou plus généralement tout bien meuble, que son détenteur destine à l'abandon, ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire".

Qui est responsable des déchets ?

La notion de détenteur de déchets englobe toute personne en possession de déchets, qu'elle en soit la productrice ou non, et qui est tenue de les gérer jusqu'à leur élimination ou valorisation définitive. Ce principe de responsabilité inclut également les cas où les déchets sont transférés à un tiers pour traitement.

Le producteur de déchets peut être :

• Une personne dont l’activité génère des déchets.
• Une personne qui traite des déchets, modifiant ainsi leur nature ou composition.

La France a mis en place un système complet pour la collecte et l'élimination des déchets, couvrant ceux qui sont recyclables, les ordures ménagères, les biodéchets, les déchets dangereux, et les encombrants. Cependant, les infractions liées à la gestion des déchets restent fréquentes, entraînant des nuisances visuelles et olfactives significatives pour le voisinage. L'abandon de déchets dans l'espace public affecte directement la qualité de vie, le paysage, l'environnement et même la santé publique. En conséquence, ces comportements font l’objet d’une répression renforcée.

La mairie fournit des conteneurs ou des poubelles de tri, souvent de couleur jaune, qui sont spécialement conçus pour faciliter le tri de vos déchets recyclables. Elle établit également les directives locales pour le tri efficace des déchets. Les déchets non recyclables doivent être déposés dans des poubelles appropriées pour le tri, suivant l'une des méthodes suivantes :

• Système de collecte en apport volontaire : des conteneurs spécifiques sont installés à divers endroits fixes dans la zone de collecte et sont accessibles à tous les résidents.
• Collecte en porte-à-porte : cette méthode est employée au moins une fois par semaine pour les villes de plus de 2 000 habitants et au moins une fois toutes les deux semaines pour les villes de moins de 2 000 habitants.

Il est bien sûr essentiel de trier vos déchets au préalable dans des conteneurs placés à l'intérieur de votre établissement et qui doivent être procurés par vos soins.

Doivent être triés les déchets suivants :

D'autres déchets ne doivent pas être triés. Les déchets non recyclables comprennent une variété d'articles qui ne peuvent pas être réintroduits dans le cycle de production via le recyclage traditionnel. Ces déchets sont généralement éliminés via la poubelle classique et incluent une gamme d'éléments tels que les produits non consommés ou périmés, ainsi que divers produits à usage unique comme les essuie-tout, mouchoirs jetables, cotons, lingettes, et couches. Les papiers souillés ou gras et le verre non-alimentaire, comme le verre cassé, font également partie de cette catégorie.

Les biodéchets sont non recyclables, mais doivent être jetés depuis le 1er janvier 2024 séparément des autres déchets, pour un traitement spécifique.

Les déchets dangereux, qui contiennent des substances toxiques ou nocives, doivent être manipulés avec une attention particulière. Il est important de bien lire ce qu'il est écrit sur l'étiquette du produit pour traiter le déchet. Ces déchets incluent les peintures, batteries, huiles usagées, colles, diluants, acides, radiographies, produits phytosanitaires, et aérosols, qui doivent être manipulés avec une attention particulière pour minimiser les impacts environnementaux tout en récupérant les matières premières secondaires potentielles.

Il est formellement interdit de déposer, abandonner, jeter ou déverser des déchets de toute nature sur la voie publique. De même, il est nécessaire de respecter scrupuleusement les règles de collecte établies par chaque municipalité, qui précisent clairement les emplacements, les jours, les heures et les modalités de tri pour le dépôt des déchets.

Pour les déchets ménagers, qui incluent les déchets quotidiens tels que les restes alimentaires, les emballages, et les bouteilles, les directives spécifiques de tri et de collecte sont régies par un arrêté municipal. Cet arrêté peut être émis par le maire de la commune, qui détient l'autorité nécessaire pour veiller au bon ordre, à la sûreté, et à la salubrité publique, ou par le président de l'EPCI (Établissement Public de Coopération Intercommunale) en collaboration avec les maires des communes membres.

L'abandon de déchets sur le trottoir et la violation des règles de collecte des déchets sont passibles d'une amende forfaitaire. Ces infractions sont généralement constatées par les forces de l'ordre, mais les voisins peuvent également signaler ces manquements à la mairie en cas de nuisance.

Sanctions pour l'abandon de déchets sur la voie publique :

• Amende immédiate : 135 €.
• Si payée après 45 jours : 375 €.
• En cas de non-paiement : L'amende s'élève jusqu'à 750€, mais la sanction peut inclure une majoration jusqu'à 1 500 € ainsi que la confiscation du véhicule utilisé pour transporter les déchets.

Pour le dépôt de déchets sans respecter les règles de collecte :

• Paiement sous 45 jours : 35 €.
• Paiement après 45 jours : 75 €.
• Non-paiement ou contestation : 150 €.

Informations supplémentaires :

Laisser un conteneur poubelle ou une benne à ordures ménagères de façon permanente sur la voie publique peut entraîner une amende allant jusqu'à 750 €. Cette amende peut atteindre jusqu'à 3 750 € pour les déchets issus d'activités professionnelles.

Sources : Article R634-2 et Article R635-8 du Code Pénal