Responsabilités et contrôles

En matière de risque sanitaire, il y a délit s’il est établi que l’auteur des faits n’a pas accompli les diligences normales prévues par la loi ou le règlement à la suite d’une faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence (hygiène) ou de sécurité sanitaire des aliments (art. 121-3 du nouveau code pénal).

En restauration collective, tant la collectivité publique que les agents peuvent voir leur responsabilité mise en cause en cas d’infraction à la réglementation. Si le dommage est dû à une faute personnelle détachable du service, la responsabilité civile de l’agent est engagée. Si c’est une faute de service, seule la responsabilité de l’administration est retenue.

En restauration commerciale, tant la personne morale que le dirigeant et/ou les salariés peuvent voir leurs responsabilités engagées. La responsabilité civile est l’obligation de répondre du dommage que l’on a causé à autrui en réparant les conséquences. La responsabilité pénale est l’obligation de répondre des infractions commises, et de subir la peine prévue par le texte qui les prévoit et les réprime.

Les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels sont fixées dans les règlements européens 882/2004 et 854/2004.

Selon la loi N°2014-1170 du 13.10.2014 (en accord avec le règlement européen 882/2004) le site internet du ministère de l’agriculture diffuse les résultats des contrôles d’hygiène réalisés par les agents de la DGAL. L’information reprend : le nom de l’établissement, son adresse, la date du contrôle et le niveau d’hygiène : 

• Très satisfaisant : pas de non conformités ou conformités mineures
• Satisfaisant : non conformité ne justifiant pas de mesures de police administrative
• À améliorer : mise en demeure de procéder à des mesures correctives
• À corriger de manière urgente : non conformité mettant en danger la santé, fermeture administrative