Accès par métier
Accès par métier

Ce que disent les lois EGALIM et AGEC

Selon la Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (Loi Egalim) et la Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (Loi AGEC) :


Il est mis fin à la mise à disposition des produits à usage unique en matière plastique à compter du 1er janvier 2020 : pailles,  couverts, gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table.


Il est mis fin à la mise à disposition des produits à usage unique en matière plastique à compter du 1er janvier 2021 : couvercles à verre jetables, pics à steak, assiettes (autres que les assiettes jetables déjà concernés par l’arrêt du 1er janvier 2020), saladiers, bâtonnets mélangeurs pour boissons, récipients en polystyrène expansés (type boîte de kebab) hormis ceux utilisés dans les établissements pénitentiaires, les établissements de santé et dans le transport aérien, ferroviaire et maritime et les ustensiles de dosage de produits non alimentaires, qui bénéficient d’un délai jusqu’au 3 juillet 2021.

La Loi AGEC exclut de la liste des produits concernés par la fin de mise à disposition les plateaux repas, pots à glace ou boites mais seulement les contenants en PSE pour la consommation sur place ou nomade.


Les produits à usage unique en matière plastique concerné par la fin de mise à disposition  du 1er Janvier 2021, peuvent être écoulés jusqu’au 1er Juillet 2021. À partir de cette date, il ne sera plus possible d’utiliser ou de vendre ces derniers. 

Les produits conçus, créés et mis sur le marché pour accomplir, pendant leur durée de vie, plusieurs trajets ou rotations en étant retourné à un producteur pour être remplis à nouveau ne sont pas concernés par cette interdiction


À compter du 1er janvier 2022 dans le cadre d’un service de portage quotidien de repas à domicile : gobelets, couverts, assiettes et récipients sont ré-employables et collectés


A compter du 1er janvier 2023, tout commerce de détail exposant à la vente des fruits et légumes frais non transformés est tenu de les exposer sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique. Cette obligation n’est pas applicable aux fruits et légumes conditionnés par lots de 1,5 kilogramme ou plus ainsi qu’aux fruits et légumes présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac dont la liste est fixée par décret.  Initialement prévu pour le 1er Janvier 2022, cette obligation a été repoussée d’un an à cause du contexte de la crise sanitaire du Covid-19


À compter du 1er janvier 2023 les établissements de restauration sont tenus de servir les repas et boissons consommés dans l’enceinte de l’établissement dans des gobelets (et leurs couvercles) et des assiettes, récipients, et couverts réemployables.


À compter du 1er janvier 2025 : extension de l’interdiction de servir dans des contenants alimentaires de cuisson, réchauffe et service à usage unique en matière plastique aux services de pédiatrie, obstétrique et maternité, centres périnataux de proximité.


Les contenants pour la réalisation des échantillons témoins (boîtes ou sachets) ne sont donc pas concernés. De plus, les boîtes pour la réalisation des échantillons témoins Sanipousse sont en plastique monomatière et sont donc 100% recyclables.


Voir le dossier suivant "L'importance de l'emballage alimentaire"

Retourner au sommaire du dossier "Sanipousse, la loi EGALIM et l'environnement"

Sanipousse : votre partenaire Bonnes Pratiques d'Hygiène, Traçabilité, HACCP et EPI