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Conditions Générales de Vente

Les commandes sont enregistrées à nos conditions générales de vente figurant dans nos tarifs et catalogues, et dont les principes sont repris ci-après:

1- FORMATION ET OBJET DU CONTRAT

1•1 - Le contrat de vente est définitivement conclu dès l’acceptation du devis de l’offre, le jour de la livraison acceptée par le client. L’enlèvement par le client vaudra également acceptation du devis de l’offre.

1•2 - Le vendeur n’est lié que par les engagements figurant expressément au devis ou à l’offre, ainsi que par les mentions portées sur l’accusé de réception de la commande. Tout devis ou offre n’engage le vendeur que pour la période de validité indiquée. En l’absence d’indication différente sur l’offre, celle-ci n’est valable que 15 jours francs à compter de sa date d’émission.

1•3 - Les renseignements portés sur les catalogues ou documents publicitaires sont donnés à titre indicatif ; le vendeur se réserve, le cas échéant, d’apporter toutes modifications liées à l’évolution technique, sans augmentation de prix si cette évolution n’a pas d’impact ou un impact dérisoire ni altération de la qualité. Le client peut, s’il le souhaite, indiquer dans sa commande quelles sont les caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement.

1•4 - Aucun retour de matériel ne sera accepté sans accord préalable. Toute réclamation doit être faite dans les huit jours de la réception de la marchandise par courrier recommandé avec accusé de réception sauf en cas d’avarie ou de perte partielle constatée à l’arrivée, le délai étant de 48 heures de la livraison comme indiqué au paragraphe 4-4

Le matériel ne sera crédité qu’après réception et vérification en nos magasins sous déduction de 10 % pour frais de révision.

2 - FABRICATION PARTICULIÈRE

2•1 - Les fabrications spécifiques ou sur mesure ne feront l’objet d’aucune reprise sans que ce fait puisse entraîner de contestation quelconque de la part du client. Les quantités facturées sont celles qui sont effectivement livrées.

3 - DÉLAIS DE LIVRAISON

3•1 - En cas de dépassement du délai de livraison, aucune indemnité ou pénalité ne sera applicable dans les cas suivants :

-Si les conditions de paiement n’ont pas été observées par le client.

-Si les renseignements à fournir par le client ne l’ont pas été en temps voulu ou ont été modifiés en cours de fabrication. 

-  En cas de force majeure ou d’évènement(s) tel(s) que : lock-out, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, accident d’outillage, rebut de pièces importantes en cours de fabrication, interruption ou retard dans les transports, ou toute autre cause amenant un chômage partiel pour le vendeur ou ses fournisseurs, ou tout autre fait ou événement échappant à la volonté du vendeur.

Le vendeur tiendra dès que possible, le client informé des cas et évènements entraînant le dépassement du délai de livraison.

3•2 - Les marchandises non disponibles en stock pouvant faire l’objet d’un reliquat de livraison seront expédiées dès réapprovisionnement, sauf instructions expresses et écrites du client.

4 - LIVRAISON - EMBALLAGE - TRANSPORT

4•1 - La livraison a lieu par la mise à disposition des fournitures dans les usines ou magasins du vendeur. Cette mise à disposition est réalisée de plein droit, sauf cas de remise directe au client, par la survenance de la date de livraison convenue lors de la commande, s’il n’en a pas été convenu, à la date notifiée au client.

4•2 - Les risques de toute nature encourus par les fournitures après mise à disposition dans les usines sont à la charge du client. Si l’enlèvement est retardé pour une cause quelconque indépendante de la volonté du vendeur, les fournitures seront, si le vendeur y consent, emmagasinées et manutentionnées par les soins de ce dernier, aux frais et risques du client. Même si elles sont livrées ou expédiées franco, elles voyagent aux risques et périls du destinataire.

4•3 - Sauf instructions spéciales du client, l’emballage, en fonction des conditions de transport, ainsi que l’expédition des fournitures, sont assurés au mieux par le vendeur pour le compte et aux frais et risques du client.

4•4 - Il appartient au client et, à ses frais, de faire toute déclaration de valeur ou toute déclaration d’intérêt spécial à la livraison auprès du transporteur et ou de souscrire une police d’assurance pour risque de perte ou d’avaries en cours de transport.

Dans le cas où le client demanderait par écrit au vendeur de faire le nécessaire aux fins-dessus, celui-ci y procéderait aux frais exclusifs du client.

4•5 - Il est rappelé qu’en cas d’avarie ou de perte partielle constatée à l’arrivée, le client devra, au moment de la livraison, faire toutes les réserves en présence du livreur et les confirmer au transporteur, dans les 48 heures, par lettre recommandée avec accusé de réception et prendre toutes mesures utiles pour la sauvegarde de ses droits.

5 - PRIX

5•1 - Les prix établis selon les conditions économiques existantes, sont révisables à tout moment en fonction de la variation du coût de leurs éléments constructifs dans leur respect de la législation en vigueur.

5•2 - Une formule de révision peut être annexée, soit au devis de l’offre, soit à l’accusé de réception de commande. Même en cas de prix stipulé non révisable, celui-ci le sera néanmoins si, du fait du client, le délai de livraison vient dépasser le délai contractuel.

5•3 - Pour les fournitures tarifées, les prix facturés sont ceux du barème en vigueur le jour de la livraison ou l’enlèvement.

5•4 – Les prix indiqués sur le site sont indicatifs. Le contrat de vente sera valablement conclu après validation par nos services.

5•5 – Pour les clients hors France métropolitaine passant commande sur le site marchand Sanipousse : afin de calculer au plus juste les éventuels frais liés à la commande (frais de préparation et d’expédition, TVA, douane…), le client devra envoyer le devis qu’il aura au préalablement téléchargé sur le site marchand à contact@sanipousse.com . Le montant des éventuels frais liés à la commande sera envoyé par mail au client pour validation définitive de sa part.

6 - CONDITIONS DE PAIEMENT

6•1 - Nos factures sont émises et payables au service comptable de notre siège. 6•2 - Sauf conditions spéciales, le prix des fournitures et prestations est payable au comptant et sans escompte au jour de la réception de la facture et au lieu d’émission de celle-ci, même si l’exécution de la commande a donné lieu à réclamation ou litige. 

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Le paiement anticipé, de 30 jours au moins, par rapport aux conditions générales ou particulières concédées, ouvre droit à un escompte prorata-temporis calculé au taux d’intérêt en vigueur.

6•3 - Si des conditions de règlement ont été consenties dans le cadre de l’ouverture d’un compte en nos livres :

-Le non-paiement d’une échéance entraîne automatiquement l’exigibilité de la totalité de la créance et suspension des livraisons.

-  Le non-respect des conditions particulières de règlement consenties, et notamment le non retour des effets aux délais convenus, entraîne la fermeture du compte et le retour au paiement comptant.

7 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

7•1 - La propriété des marchandises vendues ne sera transférée à l’acheteur qu’une fois effectué le paiement intégral du prix. Cependant, la charge des risques de détérioration, de perte ou de vol des marchandises sera transférée à l’acquéreur dès la livraison. L’acquéreur devra prendre toutes les assurances nécessaires pour la couverture de ces risques.

En cas de non-paiement d’une seule échéance, le vendeur aura le droit de reprendre les marchandises aux mains de l’acheteur et à ses frais, à concurrence du montant impayé sans autre formalité qu’une mise en demeure par lettre recommandée, avec préavis de 5 jours francs.

En cas de règlement judiciaire ou de liquidation de biens de l’acheteur, le vendeur aura le droit de revendiquer la propriété des marchandises vendues, conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980 modifiant I’article 59 de la loi du 13 juillet 1967, dans un délai de quatre mois à partir de la publication du jugement ouvrant la procédure de règlement judiciaire ou de liquidation de biens.

8 - GARANTIES

8•1 - La garantie est égale à celle accordée par le fabricant, elle est limitée à 6 mois à partir de la livraison, sauf si le fabricant par ses propres conditions, déroge au dit délai. Dans ce cas, elle est dans son étendue et sa durée égale à celle du fabricant.

8•2 - La garantie du vendeur est strictement limitée au remplacement des pièces reconnues défectueuses, sauf disposition contraire de la garantie du fabricant. 8•3 - Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à I’application de la garantie légale (décret N°- 78 464 du 24 mars 1978) au profit du non-professionnel ou du consommateur contre toutes les conséquences du défaut de vice caché de la chose vendue, qui s’applique en tout état de cause.

9 - CONTESTATIONS

9•1- En cas de contestation relative à l’interprétation ou à I’exécution du contrat intervenu, le Tribunal de Commerce du lieu d’émission et de paiement de la facture est seul compétent, quels que soient les conditions de vente et le mode de paiement acceptés, même en cas de connexité, d’appel en garantie, ou de pluralité de défenseurs.

Les conditions ci-dessus sont réputées acceptées dans leur ensemble par nos clients et nous refusons toute clause contraire à laquelle nous n’aurions pas donné explicitement et par écrit notre accord. Il sera cependant possible d’établir par écrit signé des parties des accords-cadres avec certains clients, accord comportant des clauses complémentaires et/ou dérogatoires aux présentes.

10 – NON-SOLLICITATION

Sauf autorisation expresse du Fournisseur confirmée par lettre recommandée avec avis de réception, le Client s’interdit d’engager, ou de faire travailler, d’aucune manière, tout intervenant, salarié ou non, du Fournisseur, de façon directe ou indirecte.

La présente clause vaudra, quelle que soit la fonction de l’intervenant en cause, et même au cas où la sollicitation serait à l’initiative dudit intervenant, et ce pendant 24 mois à compter de la livraison définitive de la commande.

11 – DONNÉES PERSONNELLES

Pour toute information concernant ses données personnelles le client peut se rendre sur le site shop.sanipousse.com, rubrique Mentions légales


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